Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent la souscription et le paiement des abonnements payants au service Acéria, réservé aux clients professionnels. Elles s'appliquent cumulativement avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1. Vendeur
Le vendeur est APvideo (Alexandre PARENT), Entreprise individuelle (micro-entreprise), 10 rue Fernand Maumus, 32550 Montégut, France, SIRET : 99917056600015, exploitant le service sous le nom commercial Acéria. Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Caractéristiques des offres
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : le prix affiché est le prix final.
- Gratuit — 0 € ; gestion de stock illimitée ; 1 appareil.
- PRO — 29.99 €/mois (ou 25 €/mois en facturation annuelle, soit 300 €/an) ; optimisation de débit, fonctions IA, historique ; 1 appareil.
Les fonctionnalités précises de chaque palier sont décrites sur la page Abonnement et peuvent évoluer.
3. Qualité de professionnel
En souscrivant, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation de l'article L221-18 et la médiation de la consommation de l'article L612-1) ne s'appliquent pas, l'abonnement portant sur un outil utilisé dans le cadre de l'activité principale du client.
4. Commande et conclusion du contrat
La souscription se fait en ligne depuis la page Abonnement. Le contrat est conclu à l'encaissement du premier paiement. Une facture électronique est émise et mise à disposition dans l'espace personnel.
5. Prix et modalités de paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin). Les données de carte bancaire ne transitent à aucun moment par les serveurs de Acéria. L'abonnement est prélevé d'avance, à la date d'échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix). En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.
6. Durée, engagement et résiliation
Abonnement mensuel— sans engagement : il se renouvelle automatiquement de mois en mois et peut être résilié à tout moment depuis ton espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Abonnement annuel — il vaut engagement pour douze (12) mois en contrepartie du tarif réduit. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de douze mois. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours.
Aucun remboursement prorata temporisn'est dû pour la période entamée au moment de la résiliation.
7. Réclamation et remboursement
Tout litige relatif à une facturation peut être porté à la connaissance du vendeur à contact@aceria.fr. Le vendeur examine la demande dans un délai raisonnable et rembourse, le cas échéant, par le moyen de paiement initialement utilisé.
8. Support
Le support est assuré par email à contact@aceria.fr et, pour les demandes urgentes, via WhatsApp.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
Dernière mise à jour : 5 juin 2026